décret-loi

décret [ dekrɛ ] n. m.

• 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner

1 ♦ Relig. Acte de l'autorité ecclésiastique.

♢ Recueil d'anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du droit canon. ⇒ décrétale.

2 ♦ (1789) Cour. Acte administratif à portée générale (⇒ règlement) ou individuelle, émanant du pouvoir exécutif. ⇒ 1. arrêté; ordonnance. Prendre un décret. Par décret. Décret présidentiel. Décret pris après avis du Conseil d'État. Décret de naturalisation, de promulgation d'une loi. Publication des décrets au Journal officiel. — (1917) DÉCRET-LOI :décret qui, sous les III^e et IV^e Républiques, avait force de loi. Des décrets-lois.

3 ♦ Littér. Décision, volonté d'une puissance supérieure. Se soumettre aux décrets de la Providence. ⇒ arrêt, décision, 1. loi, ordre. — Se conformer aux décrets du bon goût. ⇒ diktat, oukase.

● décret-loi, décrets-lois nom masculin Acte unilatéral de l'exécutif qui, sous la III^e République, l'habilitait en vertu d'une délégation de pouvoirs du Parlement, pour une période déterminée, à prendre des mesures relevant normalement de la compétence de ce dernier. (Dans la Constitution de 1958, ces mesures sont prises par ordonnance.)

décret-loi [dekʀɛlwa] n. m.

ÉTYM. 1924; de décret, et loi.

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♦ Décret pris par un gouvernement et qui a la force juridique d'une loi. || Les décrets-lois de la III^e République. ⇒ Ordonnance.

Encyclopédie Universelle. 2012.